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déc.2011

Taxe sur les loyers abusifs : les sénateurs socialistes la suppriment

Rédigé par Hélène Baratte | Catégorie Fiscalité | 0 Commentaire

L'examen par le Sénat du projet de loi de finances (PLF) dans la nuit de samedi 3 au dimanche 4 décembre a conduit la majorité de gauche à supprimer la taxe sur les loyers abusifs des micro-logements. Incompréhension des associations d'aides au logement et réactions des ministres.

La vocation de la taxe sur les loyers abusifs proposée par le gouvernement était de dissuader les propriétaires de chambres de bonne de profiter de la pénurie de logements dans les grandes villes en les louant à des prix exhorbitants. Le Sénat a pourtant supprimé ce week-end, lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de Finances (PLF) pour 2012, la taxe sur les loyers abusifs des micro-logements de 14m², jugeant qu'elle était "d'une très grande complexité" et présentait le "risque de multiples effets pervers".

Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au logement, et Laurent Wauquiez, ministre de l'enseignement supérieur, ont immédiatement réagi, déclarant que cette suppression était "un mauvais coup" porté "aux plus fragiles".

Les deux membres du gouvernement estiment, dans un communiqué commun, que "les loyers pratiqués dans ces logements, occupés en grande majorité par des étudiants ou des travailleurs pauvres, ont atteint des niveaux déraisonnables, alors que le logement constitue le principal poste de dépense pour les personnes les plus fragiles". "Les socialistes qui prônent la régulation des loyers à l'ensemble du marché viennent de rejeter une mesure forte visant à supprimer les abus les plus marquants", soulignent-ils.

Le choix des sénateurs socialistes et communistes, différent de celui de leurs collègues de l'Assemblée nationale, surprend également les associations d'aide au logement. Elles estiment toutes qu'au lieu de supprimer la taxe, il aurait mieux valu l'amender. Jean-Baptiste Eyraud, président de l'association Droit au logement (DAL), déclare même : "On s'interroge sur la volonté réelle du PS d'encadrer les loyers".

Pourtant, au printemps, la convention égalité du Parti socialiste s'était saisie de l'urgence de la question du logement pour proposer "l'encadrement des loyers au moment de la relocation pour empêcher les hausses excessives".

Le vote de ce week-end, alors que les abus sur les offres de micrologements sont légion, notamment en région parisienne où ces chambres de bonne, sur un marché en pleine pénurie, peuvent atteindre des loyers de 500 à 600 euros pour des surfaces de 10m² avec WC et douche sur le palier, semble ainsi aller à l'encontre de l'esprit de cette priorité.

Nicole Bricq, rapporteure générale, justifie le vote du PS, "suivi par les sénateurs communistes" : le groupe socialiste a considéré que la taxe proposée par la gouvernement n'était "qu'une mesure d'affichage", une "taxe gadget". "Cela ne résout en rien le renchérissement des loyers". Selon Mme Bricq, le système de la taxe en cinq tranches, 5 paliers, pourrait encourager les pratiques déclaratives mensongères des propriétaires et l'exigence de paiements supplémentaires non déclarés.
"Cette taxe ne rapporterait qu'un million d'euros reversés au budget général. Où est l'intéret du locataire ? Ce n'est pas sérieux surtout quand dans le même temps, le gouvernement gèle l'Aide personnalisée au logement (APL) !", insiste la sénatrice socialiste. Les sénateurs socialistes ont préféré supprimer la taxe sur les loyers élevés et
proposer une proposition de loi "visant à faire du logement une priorité nationale", examinée "en janvier ou février", selon Mme Bricq.