A la Une Fiscalité

Dans le cadre des mesures du plan d’austérité, la chasse aux niches fiscales est intensifiée : en début de semaine, le gouvernement a annoncé avoir décidé de la suppression du dispositif d’investissement locatif défiscalisant Scellier à la fin 2012. Le dispositif Scellier disparaîtra le 1^er janvier 2013, le dispositif "Scellier", permettant depuis 2008 d'avoir une réduction d'impôt sur le prix d'achat d'un logement neuf,
étalée sur 9 ans, à condition qu'il soit loué, ayant été jugé par Gilles Carrez (UMP), rapporteur général du budget à l'Assemblée, "très efficace" mais trop "coûteux.

Alors que les promoteurs immobiliers doivent faire face, depuis le début de l'année, à la baisse des ventes de logements neufs
(selon les derniers chiffres de la FPI, qui recense environ 75 % du marché, les ventes de logements neufs ont reculé de 17 % par rapport à la même période un an plus tôt : les ventes aux investisseurs ont particulièrement baissé alors même que le dispositif d'investissement locatif Scellier restait attractif à 22%, chutant de 28 % sur les 9 premiers mois de l'année),
c'est un nouveau coup dur.
Marc Pigeon, président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI), va même jusqu'à déclarer : "il n’y a plus de politique du logement en France".

"Les bailleurs privés représentent aujourd’hui plus de 25 % du parc de logements, ont créé 850 000 logements en 10 ans et en mettent sur le marché 75 000 nouveaux chaque année", indique la FPI, 
selon laquelle les différents dispositifs d’investissements locatifs défiscalisés successifs ont permis de contenir la hausse des loyers à 30 % sur 10 ans, alors que les revenus des ménages ont progressé de 43 % sur la même période.

La FPI estime que le secteur de la construction, qui représente 12 % du PIB, pourrait connaître un sérieux coup de frein l’an prochain
malgré l’effet d’aubaine que constituerait la fin du dispositif Scellier pour les investisseurs en quête de défiscalisation.

Dans un second temps, la raréfaction de l’offre devrait conduire à renchérir les loyers et
diminuer le pouvoir d’achat des Français,
alors que les perspectives d’augmentation des salaires sont limitées ;
à long terme, "cette décision va augmenter encore la pénurie de logements,
accentuer le sentiment de déclassement social dont souffrent beaucoup de nos compatriotes, et
ralentir le développement d’un parc de logements éco-performants". La fin du Scellier est donc pour le FPI "une grave erreur et une décision néfaste pour le logement".

Scellier : le taux de réduction jusqu'à fin 2011

L'investisseur qui achète un logement locatif dans le cadre du dispositif Scellier bénéficie d'une réduction d'impôt de 22 % (32 %, dans le cadre du Scellier intermédiaire), dans la limite d'un prix plafond fixé à 300 000 euros,
dès lors qu'il achète un logement neuf BBC ou bâtiment basse consommation,
et que cet achat s'effectue au plus tard le 31 décembre 2011. 

Aujourd'hui, la réduction maximale est de 66 000 euros (soit 7 333 euros par an, pendant 9 ans).

Scellier : le taux de réduction d'impôt au 1^er janvier 2012

Selon le projet de loi de Finances pour 2012, tout achat d'un logement neuf BBC devait bénéficier d'une réduction d'impôt ramenée à 14 %.
En effet, jusqu'à l'annonce, lundi, du plan Fillon, il était question de porter pour les logements basse consommation l'avantage fiscal à 14 %, contre un allongement du dispositif Scellier jusqu'à fin 2015,
mais le second plan de rigueur donne un nouveau coup de rabot qui fait finalement passer le taux de réduction de 14 % à 13 % pour 2012.

Toutes ces mesures, votées avant fin 2011, sont encore susceptibles de modification. 

Le souhait d'une période transitoire

Marc Pigeon, président de la Fédération de promoteurs immobiliers (FPI) milite "pour une réduction [en BBC] maintenue à 22 %
si la vente définitive intervient au plus tard le 31 mars 2012". Or, la commission des Finances de l'Assemblée nationale qui examinait mardi le premier plan de rigueur, le plan anti-déficit d'août, a admis
le maintien de la réduction de 22 %
pour tous les actes authentiques signés avant le 31 mars 2012 ayant fait l'objet d'un contrat de réservation avant le 31 décembre 2011, mais le vote du Parlement doit encore le confirmer.

L'avantage fiscal pour ceux qui ont déjà investi en Scellier

Le taux de réduction acquis au moment de l'achat n'est pas remis en question
et reste valable pour la durée fiscale de 9 ans de l'opération : la réforme n'impacte pas les avantages fiscaux des opérations déjà réalisées, mais uniquement celles des opérations à venir.
Ainsi, les investisseurs locatifs qui ont fait en 2010 un achat en Scellier continuent de bénéficier de leur réduction de 25 %. Et s'ils ont acheté en 2011, ils continuent de bénéficier de leur réduction de 22 % en BBC. 

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