A la Une Fiscalité

Investissement locatif et dispositif Scellier en 2012

Pour être éligible au dispositif Scellier en 2012, le logement,
neuf ou lourdement réhabilité,
doit avoir fait l'objet d'un dépôt de permis de construire entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2012.

2011 :

Le dispositif Scellier faisait bénéficier l'investisseur locatif qui acceptait de louer au moins 9 ans son bien sous certaines conditions de loyer
d' un avantage fiscal : une réduction d'impôt jusqu'à 22 % dans le cas d'un logement neuf BBC ou Bâtiment Basse Consommation (13% dans le cas d'un logement non BBC).

2012 :

La réduction d'impôt :

- Le non-BBC ne procure plus aucune réduction d'impôt (sauf quand le logement non BBC a fait l'objet d'un permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 : dans ce cas, la réduction d'impôt s'établit à 6 %).

- L'immobilier BBC bénéficie d'un taux de réduction d'impôt ramené à 13 % pour :
les logements neufs ou
lourdement réhabilités, qui obtiennent après travaux le label BBC rénovation.

La réduction d'impôt, en 2012, reste plafonnée à un prix de revient de 300 000 euros par an et par logement, étalée sur 9 ans.

2012 ajoute un prix plafond au mètre carré de surface habitable en fonction de la localisation du logement (décret fixant ces plafonds en attente) dans le but de recentrer le dispositif Scellier sur les zones les plus tendues.

- Le Scellier intermédiaire (avec plafonds de loyers et plafonds de revenus des locataires) : en 2012, le taux de réduction d'impôt sur 9 ans est également de 13 %.
À ces 13% s'ajoutent
pour trois années de location supplémentaires : 4%, soit une réduction portée à 17 % sur 12 ans ;
pour six années de location supplémentaires : 8%, soit une réduction portée à 21 % sur 15 ans.

Un régime transitoire permet aux investisseurs locatifs qui ont acquis un logement de conserver le taux en vigueur en 2011, soit 22 % pour les logements BBC et 13 % pour les logements non BBC,
à condition que l'acte de réservation ait été enregistré avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit signé chez le notaire avant le 1^er avril 2012.

- Nouvelles catégories de logements éligibles au dispositif Scellier :

Les logements ayant fait l'objet de travaux concourant à la production d'un immeuble neuf ou
de travaux de réhabilitation ;
les locaux transformés en habitation.

Ces logements doivent avoir été acquis et avoir fait l'objet d'un permis de construire entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

En 2013, le dispositif sera supprimé.

- Le dispositif Scellier en outre-mer :
Scellier classique : l'investisseur qui loue pendant neuf ans minimum en respectant des plafonds de loyers
bénéficie en 2012 d'un taux de réduction d'impôt de 24 % (dans la limite d'un plafond de dépense de 30 000 euros),
le tout étalé sur 9 ans (5 ans en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).

Scellier intermédiaire (plafonds de loyers et plafonds de revenus) : la réduction d'impôt peut atteindre :
- 28 % si l'investisseur accepte de louer 12 ans et
- 32 % si l'investisseur prolonge la location jusqu'à 15 ans.

Investissement locatif et dispositif loi Malraux en 2012

La loi Malraux, depuis 2009, fait bénéficier l'investisseur qui réalise des travaux de restauration d'une réduction d'impôt,
laquelle varie selon le secteur sur lequel porte l'opération.

2011 :

En 2011, la réduction d'impôt Malraux s'établissait à :
- 36 % du montant des dépenses engagées en secteur sauvegardé (montant plafonné à 100 000 euros de travaux par an, soit une réduction d'impôt maximale de 36 000 euros) ;
- 27 % en secteur AMVAP ou Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou en ZPPAUP ou zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (montant plafonné à 100 000 euros de travaux par an, soit une réduction d'impôt maximale de 27 000 euros).

2012 :

En 2012, la réduction d'impôt Malraux est ramenée à :
- 30 % en secteur sauvegardé  : l'investisseur, en 2012, peut déduire 30 000 euros par an ;
- 22 % en AMVAP ou en ZPPAUP, soit une réduction d'impôt maximale de 22 000 euros par an.

Investissement locatif et dispositif Censi-Bouvard en 2012

La loi de Finances pour 2012 n’a pas modifié que le dispositif d’investissement locatif Scellier, elle a également apporté quelques retouches au régime Censi-Bouvard sur la défiscalisation des résidences avec services (étudiants, tourisme, seniors, etc.). Le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014.

2011 :

Le particulier investissant dans une résidence de services (étudiants, tourisme, seniors et médicalisée pour les personnes âgées dépendantes) pouvait,
en optant pour le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP),
bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 18 % du montant HT de son achat,
dans la limite d'un plafond d'investissement de 300 000 euros,
en contrepartie d'une location d'au moins neuf ans (sans limitation de loyer).

2012 :

La réduction d'impôt du Censi-Bouvard passe de 18% à 11 % en 2012. 

Cette année, l’avantage fiscal pour la mise en location pour neuf ans minimum de ce type de logement est abaissé de 18 % à 11 %.
Ce régime s'applique à deux catégories de biens immobiliers :
-  les logements acquis, neufs ou en l'état futur d'achèvement, et ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1^er janvier 2012, 
et dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant le 1^er janvier 2012, 
- les logements achevés depuis au moins 15 ans et faisant partie d'un ensemble immobilier faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de transformation 
et dont un logement au moins a été acquis avant le 1^er janvier 2012.

Comme pour le dispositif Scellier, un régime transitoire a été prévu, lequel permet aux investisseurs locatifs ayant réservé et fait enregistré leur contrat avant la fin décembre 2011 de continuer à bénéficier de la version 2011 du dispositif Censi-Bouvard, 
autrement dit d'un taux de réduction maintenu à 18 %,
à condition que l'acte définitif soit signé chez le notaire avant le 1^er avril 2012. 

Le dispositif Censi-Bouvard est maintenu jusqu'à fin 2014 pour :
- les logements neufs dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1^er janvier 2012 et
- les logements achevés depuis au moins quinze ans et ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation.

Les investisseurs ayant acheté ou achetant d'ici fin 2014 conserveront leurs avantages fiscaux pendant toute la durée de location de 9 ans imposée par le Censi-Bouvard.

- Remboursement de la TVA au taux de 19,6 %

Le dispositif Censi-Bouvard  autorise le remboursement de la TVA au taux de 19,6 %.

Investissement locatif et dispositif Girardin en 2012

2012 :

L'avantage lié à l'investissement dans un logement neuf en location libre disparaît cette année. 

Du dispositif Girardin ne subsiste en 2012 que la version intermédiaire : loyers plafonnés et conditions de revenus des locataires.

Le taux de réduction d'impôt Girardin passe de 40 %, en contrepartie d'une location d'au moins six ans,
à 31 % en 2012,
dans la limite d'un prix plafond au mètre carré habitable.

Article associé : 2012 : nouvelle année, nouvelles mesures dans l'immobilier