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Plafonnement des niches fiscales 2012 : mode d'emploi
Rédigé par Elisabeth Lelogeais | Catégorie Fiscalité | 0 Commentaire
Hormis un investissement en Monument historique, les avantages fiscaux liés à d’autres placements immobiliers entrent en ligne de compte dans le plafonnement global fixé en 2012, à 18 000 € et d’un montant variable correspondant à 4% du revenu imposable.
La loi de finances pour 2012 abaisse une fois encore le plafond global de certains avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu. Le nouveau plafond, fixé à 18 000 € ne baisse pas par rapport à celui de 2011 mais la part variable du plafonnement passe à 4% au lieu de 6% en 2011.
Ainsi, pour un contribuable disposant d’un revenu imposable de 150 00 €, le plafond sera de 18 000 € + 4% de 150 000 €, soit 24 000 € ; pour un contribuable s’acquittant de 300 000 €, le plafond sera de 18 000 € + 4% de 300 000 €, soit 30 000 €.
Le revenu net imposable à prendre en compte s’entend du revenu net imposable soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les nouvelles limites du plafonnement global concernent les avantages accordés au titre des investissements payés, des dépenses payées ou des aides allouées à partir du 1er janvier 2012. Excepté pour certains investissements dont la décision avait été prise en 2011 avec promesse d’achat ou synallagmatique mais dont la réalisation effective intervient en 2012.
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