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déc.2011

Suppression du PTZ + dans l'ancien, sauf pour les HLM

Rédigé par Hélène Baratte | Catégorie Crédit immobilier | 0 Commentaire

La commission des finances de l'Assemblée Nationale a de nouveau supprimé, en seconde lecture, le PTZ+ dans l'ancien, réintroduit par le Sénat. Mais le PTZ+ reste pour les achats HLM afin de permettre aux locataires d'y acquérir leur logement.

Le Sénat était revenu sur la fin du PTZ+ dans l'ancien, acté en première lecture du projet de loi de finances par l'Assemblée Nationale. Retour à la case départ, en seconde lecture, avec le recentrage du dispositif sur le neuf, conformément au deuxième plan de rigueur : le PTZ+ sera réservé aux logements neufs, mais il y a une exception. Le texte voté par les députés en première lecture a été légèrement modifié pour intégrer une disposition concernant les logements HLM : selon un amendement du rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), le bénéfice du PTZ+ sera étendu aux acquisitions de logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré afin de permettre au locataire de devenir propriétaire de son logement HLM.

Les plafonds de ressources pour l'octroi des prêts à taux zéro seront par ailleurs modifiés,
notamment pour "recentrer les aides publiques sur les ménages en ayant le plus besoin" et pour éviter de creuser encore l'écart d'aide entre les zones géographiques, plus ou moins tendues.

"Garder l'encouragement à l'acquisition par leurs occupants des logements HLM" s'inscrit dans "une politique très ancienne poursuivie par tous les gouvernements et présente l'intérêt d'améliorer la rotation dans le parc HLM
mais aussi de donner des ressources propres aux bailleurs sociaux", a déclaré M. Carrez.

La ministre du Budget, Valérie Pécresse, de son côté, a considéré que "c'est un langage de sagesse que de permettre l'accession par leurs locataires de logements sociaux".

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le texte suivant :

"Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur résidence principale neuve en accession à la première propriété. Les prêts émis à compter du 1^er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts." ;

"Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, divisé par le coefficient familial, apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12, est inférieur à un plafond fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond ne peut être supérieur à 49 500 € ni inférieur à 16 500 €."

"Le barème retenu est spécifique. Seul le plancher et le plafond de ressources annuel par ménage figurent dans le texte adopté ainsi que les modalités de calcul qui font référence au coefficient multiplicateur familial déjà existant.

Pour un plancher et un plafond définis par la loi respectivement à 16 500 euros et 49 500 euros, le barème familialisé serait donc le suivant :

Planchers et plafonds de ressources après familialisation

	1 personne	2 personnes	3 personnes	4 personnes	5 personnes
Coefficient familial	1	1,4	1,7	2	2,3
minimum	16 500	23 100	28 050	33 000	37 950
maximum	49 500	69 300	84 150	99 000	113 850

Source : commission des finances