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Eco-PTZ collectif : mise en place au 1er avril 2012
Rédigé par Elisabeth Lelogeais | Catégorie Crédit immobilier | 0 Commentaire
La loi de finances rectificative pour 2011 a validé la création d’un éco-prêt à taux zéro collectif pour financer les travaux des parties et équipements communs d’un immeuble. Moins restrictif que l’éco PTZ individuel, il ne peut être supérieur à 30 000 € par logement servant de résidence principale ou étant destiné à le devenir.
La loi de finances rectificative pour 2011 (28/12/2011, JO du 29/12/2011) a entériné la création au profit du syndicat des copropriétaires, d’un éco-prêt à taux zéro collectif avec pour objectif, le financement des travaux de performance énergétique entrepris sur les parties et équipements communs de l’immeuble dès l’instant où au moins 75% des quotes-parts de copropriété sont comprises dans des lots affectés à usage d’habitation, ce qui exclut les copropriétés essentiellement non utilisées à comme les résidences de tourisme. L’Eco-prêt collectif s’applique aussi aux travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives aux frais du copropriétaire de l’appartement concerné, excepté si celui-ci apporte la preuve de travaux équivalents au cours des dix années précédentes. Cet éco-prêt à taux zéro collectif était demandé depuis quelques années et faisait partie des propositions du rapport Pelletier en matière d’aides à la performance énergétique. Par rapport à l’éco PTZ individuel, le collectif se montre plus souple puisqu’il peut être octroyé pour une seule action du bouquet de travaux alors que l’individuel en exige deux. Au titre des travaux finançables, citons l’isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ; l’installation, la régulation ou le remplacement des systèmes de chauffage ; l’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ; l’installation d’équipements de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable. Le montant du prêt ne doit cependant pas dépasser 30 000 € par logement affecté à la résidence principale ou destiné à l’être. A noter qu’un copropriétaire peut cumuler l’éco-PTZ collectif et un éco-PTZ complémentaire destiné à sa partie privative, sous réserve de ne pas dépasser les 30 000 € pour un même logement.
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