Mag'Immo Question Construction

Je vois de plus en plus de panneaux photovoltaïques sur les toits. Moi aussi, je veux m'engager pour l'environnement en installant des panneaux solaires. L'installation d'un tel dispositif est-elle facilitée par le Grenelle Environnement ou la tendance verte pro développement durable ?

La réponse ministérielle du 29 septembre 2009 apportée à la question de M. Alain Cousin (UMP) qui attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les règles d'urbanisme applicables à l'installation de panneaux photovoltaïques permet également de répondre à votre question.

M. Alain Cousin constate que les règles d'urbanisme fixées par une commune dans le cadre de son plan local d'urbanisme ou PLU peuvent imposer un type de toiture et réglementer la création de velux, par exemple. Or il lui apparaît que les propriétaires peuvent librement installer des panneaux solaires sur la toiture de leur maison alors même que cette installation peut " porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages urbains ou des perspectives monumentales ". En conséquence, M. Cousin demande au ministre d'État si cette installation de panneaux photovoltaïques est subordonnée à l'octroi d'un permis de construire ou si elle doit seulement faire l'objet d'une déclaration préalable. Le député de l'Assemblée nationale demande également si le maire ou l'architecte des bâtiments de France peut s'opposer à cette installation lorsque l'immeuble visé se trouve dans le périmètre de protection d'un monument historique.

La réponse ministérielle cite le code de l'urbanisme selon lequel l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit d’une maison nécessite une déclaration préalable puisqu'elle modifie l’aspect extérieur du bâtiment.

Si le projet d'installation de panneaux photovoltaïques se situe dans le périmètre de protection d’un monument historique, l’accord préalable de l’architecte des bâtiments de France est également nécessaire. 

Par ailleurs, le projet de loi Grenelle II portant engagement national pour l’environnement prévoit de faciliter le développement de ces dispositifs favorables au développement durable et à la protection de la Planète, tout en encadrant leur installation dans des périmètres spécifiques, comme le périmètre de protection d'un monument historique, à l’intérieur desquels l’intérêt patrimonial ou paysager le justifie.